Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre II : Réglementation du travail
    - Chapitre II : Médecine du travail.
      - Section 2 : Des services médicaux du travail interentreprises
        Sous-section 2 : Approbation des décisions fixant la compétence géographique ou professionnelle et agrément des secteurs médicaux - Contrôle.

Article R822-24

Sauf avis contraire du directeur régional du travail et de l'emploi, un service interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.

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Code du travail

Article R822-24