Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
    - Chapitre II : Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires
      - Section 2 : Règlement intérieur et droit disciplinaire

Article R922-7

Le directeur de l'organisme doit informer de la sanction prise :
1° L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2° L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

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Code du travail

Article R922-7