Code du travail
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Article R931-28
Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.