Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10
    - Section 5 : Des engagements de développement de la formation.

Article R950-30

En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction de la participation instituée à l'article L. 951-1 qu'au prorata des actions exécutées.

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Code du travail

Article R950-30

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