Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10
    - Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
      - Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Article R950-17

L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.

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Code du travail

Article R950-17