Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Article R960-35

Un même organisme peut gérer plusieurs fonds d'assurance formation intéressant des travailleurs salariés et des travailleurs non-salariés, sous réserve que la gestion de chacun d'eux fasse l'objet d'une comptabilité distincte.
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