Les fonds d'assurance-formation de salariés affectent leurs ressources :
1. En priorité à la prise en charge de la rémunération et des frais de formation dus par les entreprises adhérentes à leurs salariés bénéficiant d'un congé de formation en application de l'article L. 930-1 ci-dessus ;
2. Au financement des actions prévues à l'article R. 960-2 ci-dessus.
Les interventions définies au a de l'article R. 960-27 ne peuvent bénéficier qu'aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux jeunes sans emploi.

Code du travail

Article R960-38