Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
  - MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L960-1 A L960-18
    - FONDS D'ASSURANCE FORMATION .
      - GESTION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION .

Article R960-39

Les fonds d'assurance formation ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à la gestion de ces fonds.

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