Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Article R960-41

Les pièces justificatives des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
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