Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
    - Chapitre unique
      - Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.

Article R*160-7

L'autorisation mentionnée à l'article L. 160-3 est délivrée par le ministre de l'économie et des finances.

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