Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
    - Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes
      - Section II : Assurances sur facultés.

Article R173-5

Au cas où les parties sont convenues d'une franchise, celle-ci est toujours indépendante de la freinte normale de route.

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