Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
      - Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Article R*211-4

L'obligation d'assurance s'applique aux véhicules terrestres à moteur et à leurs remorques ou semi-remorques.
Par remorques ou semi-remorques, au sens du présent article, il faut entendre :
1° Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ;
2° Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.

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Code des assurances

Article R*211-4