Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R220-5

Nonobstant les dispositions des articles R. 220-2 et R. 220-4 et compte tenu de celles de l'article R. 220-6, il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux personnes lésées.
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