Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R220-15

Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
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