Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
    - Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
      - Section I : Organisation et fonctionnement
        Sous-section 1 : Organisation de la commission

Article R*310-12-1

Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion de la commission de contrôle pour demander une deuxième délibération.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R*310-12-1