Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE II : L'ÉTAT.
    - Chapitre II : Organisation administrative.
      - Section 1 : Institutions centrales.
        Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.

Article D122-28

La commission se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.
Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.

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Code du tourisme

Article D122-28