Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE II : L'ÉTAT.
    - Chapitre II : Organisation administrative.
      - Section 2 : Institutions déconcentrées.
        Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.

Article D122-47

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi que pour les documents qui leur sont remis.

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Code du tourisme

Article D122-47