Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre IV : Groupements intercommunaux.
      - Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
        Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.

Article R134-18

Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.

Précédent Suivant