Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Article L163-2

A l'article L. 133-21, le mot : " région " est remplacé par les mots : " collectivité départementale ".

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