Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L212-1

Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.

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Code du tourisme

Article L212-1