Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Section 2 : Zones de préemption.

Article A142-1

La déclaration prévue à l'article R. 142-9 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.

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