Partie réglementaire - Arrêtés
- REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL
    - INSTALLATIONS DIVERSES .

Article A440-3

Les dispositions des articles A. 440-1 et A. 440-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.

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Code de l'urbanisme

Article A440-3