Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
        Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance.

Article R*322-94

Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.

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Code des assurances

Article R*322-94