Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
    • Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
      • Section 1 : Dispositions générales
        • Sous-section 1 : Perception des redevances

Article A520-2