Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
    - Section 1 : Dispositions générales
      - Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Article A520-8

Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.

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Code de l'urbanisme

Article A520-8