Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R*322-118

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 322-27 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

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Code des assurances

Article R*322-118