Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
      - Section 2 : Unités touristiques nouvelles.

Article L145-10

A l'exception du III de l'article L145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont applicables aux unités touristiques nouvelles.

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Code de l'urbanisme

Article L145-10