Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

Article L332-13

Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la présente section.

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Code de l'urbanisme

Article L332-13