Partie législative
- Aménagement foncier
  - Organismes d'exécution
    - Etablissements publics et autres organismes d'aménagement
      - Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics

Article L321-2

Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 (alinéa 1er) ont un caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

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Code de l'urbanisme

Article L321-2