Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre II : Permis de construire
    - Chapitre II : Exceptions au régime général.

Article L422-4

Pour les immeubles classés, la déclaration prévue à l'article L. 422-2 ne tient pas lieu de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Les dispositions de l'article L. 422-3 ne sont pas applicables aux immeubles classés.

Nota

NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.

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Code de l'urbanisme

Article L422-4

Nota