Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L441-3

Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.

Nota

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