Chapitre Ier : Dispositions communes (2007-10-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements (2007-03-06-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique (2007-10-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (2007-10-01-2014-03-27)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (2014-03-27-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions diverses (2007-10-01-2999-01-01)