Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Chapitre V : Dispositions diverses

Article L445-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007