Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille
      - Section I : Règles générales.

Article R*324-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 est le ministre de l'économie et des finances.

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