Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille
      - Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.

Article R*324-6

L'arrêté prononçant le transfert d'office précise les modalités de ce transfert et notamment celles de la contribution financière au fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.

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Code des assurances

Article R*324-6