Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille
      - Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.

Article R*324-7

Les dispositions de l'article L. 324-5 doivent être portées par les entreprises d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.

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Code des assurances

Article R*324-7