Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Article L530-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.

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