Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article R331-4

Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Code des assurances

Article R331-4