Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les entreprises
    • Titre III : Régime financier.
      • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
        • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
          • Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

Article R*331-23