Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
        Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

Article R*331-25

Pour chaque entreprise, la provision prévue au 2° de l'article R. 331-24 est fixée au montant déterminé par le consortium.

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