Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
      - Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude.

Article R*160-24

Le maire ou, à défaut, le préfet, prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage.

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