Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre VI : Sanctions et servitudes
    - Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
      - Sous-section 2 : Portée de la servitude.

Article R*160-26

La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par l'article L. 160-6.

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Code de l'urbanisme

Article R*160-26