Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre III : Espaces boisés
      • Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Article R*130-2