Les demandes d'approbation de règlement d'exploitation ainsi que les demandes d'autorisation de coupes dans les massifs d'une étendue égale ou supérieure à quatre hectares sont adressées par le propriétaire du fonds au directeur départemental de l'agriculture qui en délivre le récépissé.
Les demandes de coupes doivent indiquer la situation, la nature et la quotité des coupes.
La décision du préfet doit être notifiée aux demandeurs ;
Dans le délai de six mois à dater de leur dépôt en ce qui concerne les demandes d'approbation de règlement d'exploitation ;
Dans le délai de trois mois en ce qui concerne les demandes d'autorisation de coupes.
Faute d'une décision dans les délais précités, les règlements d'exploitation sont considérés comme approuvés ou les coupes autorisées.

Code de l'urbanisme

Article R130-8