Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre III : Espaces boisés
    - Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
      - Paragraphe 3 : Décision
        II : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.

Article R*130-9

La décision est prise soit :
a) Par le maire, au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement lorsque cette compétence lui a été déléguée.
b) Dans les conditions prévues au III du présent paragraphe dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R*130-9