Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
      • Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
        • Section 4 : Procédure de préemption
          • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R142-15