Code de l'urbanisme
Article R142-21
Quelle que soit la date du paiement de la redevance, le délai de validité du permis de construire court du jour de sa délivrance.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 142-20, si l'arrêté fixant le montant de la redevance a été notifié postérieurement à la notification du permis de construire, le délai de validité de ce dernier ne court que du jour de la notification de l'arrêté susvisé.