Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Protection du caractère de certains départements
      - Redevance départementale d'espaces verts.

Article R142-23

Le produit de la redevance est versé à un compte spécial ouvert au budget du département. Il est affecté aux acquisitions de terrains et aux travaux d'aménagement prévus à l'article L. 142-2.

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Code de l'urbanisme

Article R142-23