Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
      • Dispositions protégeant certaines communes.
        • Zones d'environnement protégé
          • Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.

Article R*143-6