Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Dispositions protégeant certaines communes.
      - Zones d'environnement protégé
        Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.

Article R*143-10

La zone d'environnement protégé est créée par arrêté du préfet ou, si elle s'étend sur plusieurs départements, par arrêtés des préfets. Elle peut n'être créée que sur une partie seulement du territoire où elle a été mise à l'étude.

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Code de l'urbanisme

Article R*143-10